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Fiscalité européenne : Une réforme à effets collatéraux?

· Bruxelles travaille sur l’harmonisation des régimes d’imposition des entreprises de l’UE
· La réforme expliquée en exclusivité par un spécialiste de la Commission
· Il n’exclut pas des retombées sur les effets bilatéraux avec les pays tiers, dont le Maroc


Bruxelles en est consciente: une politique de rapprochement rapide des bases, assiettes et pratiques de la fiscalité directe des entreprises s’avère nécessaire pour mettre fin aux obstacles entravant les activités économiques transfrontalières au sein du Marché intérieur. C’est sans doute un des plus gros chantiers de la Commission.

Un sujet hautement important, en raison de sa complexité technique, des réticences politiques qu’il soulève chez un grand nombre d’Etats membres, et peut-être d’éventuelles retombées sur les rapports de l’UE avec des pays tiers dont le Maroc.
Même si la fiscalité reste fondamentalement de la compétence des Etats membres de l’UE, la Commission européenne a été amenée à s’en préoccuper de plus en plus. D’abord lors de la mise en place du Marché intérieur et de l’Union économique et monétaire.

Ensuite, dans le cadre de la mondialisation de l’économie. Evolutions qui, aux yeux de Bruxelles, ont mis en lumière la disparité des régimes d’imposition des entreprises pratiqués par chacun des 25 Etats membres.
Des disparités qui peuvent atteindre jusqu’à 30% d’écart dans les taux effectifs d’imposition des sociétés selon des études de la Commission. Avec pour principales conséquences: une distorsion de la concurrence, une entrave aux activités économiques transfrontalières des entreprises ainsi qu’un impact négatif sur leur compétitivité sur le plan international.

Cette situation a conduit la Commission à proposer dès 2001 une stratégie visant à créer un «Marché intérieur sans entraves fiscales». Pivot de cette proposition: doter les entreprises d’une assiette unique et consolidée de l’impôt sur les sociétés pour les activités qu’elles déploient dans toute l’Union européenne. En d’autres termes, pousser les Etats membres à accepter d’autoriser les sociétés européennes à utiliser une assiette consolidée unique pour calculer l’impôt.
La Commission considère en effet que la coexistence, dans le Marché intérieur, de vingt-cinq jeux différents de règles de calcul de l’assiette d’imposition, outre qu’elle génère des coûts de conformité, cause de nombreux problèmes au niveau de l’imposition des transactions intragroupes (l’impossibilité par exemple de compenser des pertes sur une base transfrontalière, voir plus bas) et accroît le risque de double imposition.

«Nous sommes déjà très contents que les Etats membres aient accepté d’en discuter et de participer à nos débats». Matthias Mors, chef d’unité à la direction générale «Fiscalité et Union douanière» de la Commission européenne résume bien, dans un entretien à L’Economiste, l’ampleur des difficultés en cours. L’harmonisation des systèmes de fiscalité des entreprises est souvent un domaine considéré comme «la» chasse gardée des Etats membres. Selon lui, les réticences des Etats sont principalement liées à la question de la souveraineté. «Plusieurs Etats membres tiennent à leur souveraineté en matière fiscale et ne souhaitent pas d’initiative communautaire dans ce domaine».

En effet, privés de la maîtrise de leurs ressources financières, les gouvernements ne seraient plus en mesure de conduire une quelconque politique, ni de garantir que soient assurées leurs missions de service public. La fiscalité constitue également un important instrument de régulation économique, capable d’orienter le mode d’organisation des entreprises, d’influencer la consommation ou encore d’encourager l’épargne.

De plus, toute initiative fiscale prise dans un pays donné est susceptible d’avoir des effets non seulement dans ce pays mais également dans les pays européens voisins. «Voyez-vous, il y a certains Etats membres qui sont franchement opposés à l’idée même d’une base commune de taxation des entreprises!» soupire notre interlocuteur.

Le Royaume-Uni et l’Irlande seraient les plus réticents, auxquels il faudrait ajouter la plupart des dix nouveaux Etats membres.

Par contre, d’autres Etats membres seraient intéressés par les propositions fiscales de la Commission parmi lesquels notre interlocuteur cite les six pays fondateurs de l’UE (France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie) ainsi que des pays nordiques (Suède, Finlande, Danemark).

· Une stratégie à deux niveaux

Devant de telles divergences, l’exécutif européen marche donc sur des œufs et multiplie réunions techniques, séminaires et autres auditions avec des représentants des Etats membres, des milieux professionnels, des entreprises, des administrations fiscales, des professionnels de la fiscalité et de la comptabilité ainsi que des universitaires en matière fiscale et comptable. Avec pour seul objectif de faire avancer les discussions et tenter de mobiliser le soutien nécessaire au projet d’harmonisation fiscale. La dernière réunion importante avec les Etats membres s’est tenue en novembre 2004 et a permis de mettre sur pied un programme de travail axé sur les deux pistes que la Commission voudrait privilégier.

D’une part, une initiative en faveur des PME, qui fonctionnerait selon le principe de la reconnaissance mutuelle. C’est-à-dire qu’un Etat membre accueillant un investissement en provenance d’un autre Etat membre participant au système s’engagerait à accepter les règles de cet autre Etat (l’Etat de résidence de la société qui investit) pour la détermination de la base imposable générée sur son territoire. Dans ce mécanisme, chaque Etat de résidence administre son propre système et les bénéfices imposables qu’il détermine sont ensuite répartis entre les Etats selon une règle commune, en vue d’y être imposés aux taux en application dans ces Etats.

L’institution d’une base d’imposition consolidée est la deuxième piste proposée par la Commission, laquelle est persuadée, qu’à long terme, c’est dans cette direction que devrait être orientée la politique de la fiscalité des entreprises. Elle note cependant que la création d’un tel système exigera également que tous les Etats participant se mettent d’accord sur un mécanisme de répartition permettant, pour une société donnée, d’allouer une fraction de la base consolidée d’imposition à chaque Etat membre concerné, celui-ci l’imposant à son taux légal national. C’est sur ce régime d’assiette consolidée, que selon le bureaucrate européen, les discussions avec les Etats membres seraient les plus avancées au sein d’un groupe de travail créé à cet effet pour une durée de trois ans. Des réunions plus ou moins régulières entre experts de la Commission et experts des «25» tentent de cerner pas à pas les différents éléments techniques de cette assiette consolidée (Quelle méthode de consolidation adopter? Quid des mesures antiabus? Quel système d’allocation de la base commune parmi les Etats membres? etc).

Où en est-on aujourd’hui dans ces discussions? «Il reste un long chemin à parcourir parce que ce sont d’abord des questions très techniques et que d’autre part, les Etats membres ont des positions divergentes», reconnaît Matthias Mors. Parmi ces divergences, la règle de la dépréciation des biens qui, en Allemagne, veut que les entreprises établissent des listes très détaillées pour calculer la dépréciation pour chaque bien en fonction du type de bien. Par contre dans d’autres Etats, comme la Suède ou le Royaume-Uni, les règles prévoient un système qui agrège l’ensemble et ne fait pas de distinction. Une autre grosse difficulté dans ce dossier est liée au fait qu’une décision en matière fiscale exige l’unanimité des Etats membres. En somme, résume notre interlocuteur: «Il faudrait, d’une part, que la proposition de la Commission sur la base consolidée d’imposition de sociétés soit convenable pour tous du point de vue technique et, de l’autre, que les vingt-cinq Etats membres soient tous d’accord».

Quant aux principales intéressées que sont les entreprises, notre expert explique que «les grandes entreprises ont marqué beaucoup d’intérêt à l’approche globale de la Commission», tout en reconnaissant que l’idée d’une base commune «ne fait pas l’unanimité même au sein de toutes les entreprises». Raison pour laquelle, assure-il, la Commission a proposé ce deuxième projet, «beaucoup plus modeste, qui ne nous demande pas trop de travail», n’intéresse que les PME et qui fonctionnerait selon le principe de la reconnaissance mutuelle. Il précise que pour ce projet, la Commission se contenterait d’une simple recommandation et qu’elle ne proposerait pas d’instrument juridique. Alors quand peut-on raisonnablement espérer voir sur la table une proposition en bonne et due forme de la Commission? L’expert fiscaliste estime qu’il ne faut pas sous-estimer les difficultés et que l’on est à peine au début du processus. «Notre commissaire (Laszlo Kovacs, ndlr) souhaite que l’on puisse finir nos travaux durant son mandat (qui s’achève en 2009). Nous allons faire de notre mieux mais je dois dire que le projet est très ambitieux et qu’il ne faut pas se faire trop d’illusions. Nous avons besoin de discussions politiques régulières sur ces questions, car ce ne sont pas des techniciens qui prendront les décisions finales mais bien les politiques», conclut le chef d’unité.

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De l’eau au moulin de la Commission européenne

L’avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes avait déclaré que les autorités fiscales nationales n’ont pas le droit d’empêcher une société de défalquer de ses bénéfices nationaux les pertes qu’elle a subies à l’étranger. Dans les conclusions qu’il avait présentées le 7 avril à Luxembourg, l’avocat général a donc appuyé les arguments de la chaîne britannique de magasins de confection Marks & Spencer (M&S) dans le recours que celle-ci a introduit contre les règles fiscales du Royaume-Uni. Si M&S obtenait gain de cause, l’Etat britannique devrait lui rembourser des millions de livres de taxes qu’il a perçues en trop.
D’autres grandes sociétés suivent de près cette affaire, dont l’issue pourrait contraindre la plupart des Etats membres à revoir leur législation sur la fiscalité des entreprises. La Cour de justice suit généralement, mais pas toujours, l’avis de son avocat général. Elle ne devrait rendre son arrêt définitif dans cette affaire que durant l’été 2005. Officieusement, la Commission européenne salue cet avis de l’avocat général et estime qu’il va dans le sens des propositions qu’elle essaie de faire avaliser par les Etats membres, visant la nécessité de mettre en place une assiette consolidée de l’impôt des sociétés.

· Attraction

Les propositions de la Commission en matière de fiscalité des entreprises auront-elles un effet quelconque sur les relations entre l’Union et les pays tiers? Non, répond notre interlocuteur, dans la mesure où cette base consolidée d’imposition des sociétés se limite aux seuls Etats membres de l’UE. Même s’il pense qu’il n’y aura pas d’impact prévisible sur les pays tiers, il reconnaît toutefois que la question pourrait se poser par la suite. Selon Matthias Mors, il faudrait examiner notamment comment cette question de base commune affecterait les traités bilatéraux existant entre les «25» et les pays tiers. Pour l’instant, et à condition que le projet de la Commission aboutisse à un succès, il considère que l’initiative de la Commission pourrait entraîner «une certaine attraction sur les pays tiers».

Bruxelles,08 29 2005
Aziz Ben Marzouq
L'Economiste
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