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Propriété industrielle - Le Maroc enfin aux normes internationales

· L’entrée en vigueur de la loi 17/97 modernise la législation marocaine
· Et la met en conformité avec les règles de l’OMC


La loi sur la propriété industrielle entre enfin en vigueur ce samedi 18 décembre. Promulgué en février 2000, ce texte a longtemps attendu la publication au BO de ses décrets d’application.

La loi 17/97 introduit un arsenal répressif corsé et prévoit des mesures civiles et pénales. Autant dire que les contrefacteurs n’ont plus beaucoup de marge de manoeuvre.

Selon ce texte, la contrefaçon se définit comme tout acte illégal commis par un tiers suite à une utilisation illicite ou une imitation frauduleuse d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle industriel) protégé et appartenant à autrui. En d’autres termes, copier ou utiliser sans autorisation une invention ou une marque protégée.

Les sanctions prévues ont été durcies par rapport au texte de 1916. Ainsi, les contrefacteurs se verront appliquer des peines d’emprisonnement allant d’un mois à deux ans de prison, selon la gravité des délits et les domaines concernés. Quant aux amendes, elles vont de 25.000 à 500.000 DH, contre 50 à 3.000 DH selon l’ancien texte. Reste qu’au-delà des textes, qui n’ont rien à envier aux normes internationales en la matière, ce sont les habitudes qui sont aujourd’hui bousculées. Comme pour la loi sur la liberté des prix et la concurrence, les opérateurs doivent agir autrement. Car beaucoup continuent à ignorer les avantages ainsi que les effets d’une protection tant au Maroc qu’à l’étranger. Le plus important aujourd’hui est de faire comprendre l’intérêt à donner des “actes de naissance” à ses créations.

“S’informer, se protéger et se défendre. La maîtrise de ces trois volets permettrait la mise en place d’une véritable assurance pour l’entreprise”, indique Aziz Bouazzaoui, directeur de l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale (OMPIC). D’où le rôle essentiel de la sensibilisation à travers les Chambres professionnelles et les associations notamment.

La loi sur la propriété industrielle représente une grande révolution pour le monde des affaires. “Tout a été revu et corrigé pour encourager l’investissement et la transparence dans les affaires”, assure Bouazzaoui. Il faut dire que le Maroc n’avait plus beaucoup le choix. Car ce n’est pas avec un texte qui remonte à 1916 qu’il allait faire bonne figure face à un Occident réprobateur en matière de contrefaçon. Le nouveau texte permet ainsi au pays d’être en conformité avec les règles de l’OMC, ces fameux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). C’est ainsi qu’à travers 239 articles, la loi 17/97 met en place un environnement juridique favorable aux investissements et au progrès technique. “Les principaux objectifs du nouveau texte et axes de la réforme visent la mise à jour de l’ancien système et un renforcement de l’arsenal répressif”, souligne pour sa part Abid Kabadi, président de la commission Droit de l’entreprise à la CGEM.

Outre l’introduction de nouvelles notions (marques de services, inventions de salariés...), la loi remet à neuf les anciennes dispositions. Il en va ainsi de la redéfinition des différents titres de propriété (brevets d’invention, marques, dessins et modèles industriels). La procédure d’enregistrement a également été revisitée. La loi maintient le système de l’enregistrement sans examen. Cependant, l’OMPIC met à la disposition des opérateurs tous les moyens permettant les recherches en matière d’antériorité. Autre innovation, l’assouplissement de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. Un délai de trois mois est accordé aux déposants pour compléter et régulariser leurs dossiers. Concernant les dessins et modèles, le texte supprime le dépôt secret. Pour le maintien en vigueur des brevets d’invention, la loi a introduit le principe de la déchéance des brevets dont les titulaires n’ont pas acquitté, dans les délais, les droits annuels. La déchéance est prononcée par l’organisme chargé de la propriété industrielle avec possibilité de restauration. La loi sur la propriété industrielle met également fin à la dualité des lois applicables au Maroc dans ce domaine depuis le début du XXe siècle. Auparavant, rappelle Kabadi, deux textes régissaient la propriété industrielle. Il s’agit de la loi du 23 juin 1916 qui protège la zone française et celle du 4 octobre 1938 qui étend sa protection à la zone de Tanger.

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Durée de la protection

La durée de la protection revêt un intérêt tout particulier lorsqu’il s’agit des médicaments génériques. En clair, plus la durée est longue, plus le principe de l’accès aux médicaments est battu en brèche.
La question a surtout été soulevée lors des négociations pour l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Quoi qu’il en soit pour les marques, la durée de protection passe de 20 à 10 ans (renouvelables indéfiniment). Cependant, elle reste maintenue à 20 ans pour les brevets d’invention. Concernant les dessins et modèles, la durée du monopole conféré ne dépassera pas 15 ans (5 ans renouvelables deux fois) au lieu de 50 ans (25 ans renouvelables une fois). Du côté des autres nouveaux titres introduits par la loi, la durée est de 10 ans pour les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, à compter de la date de dépôt. A rappeler que les droits exclusifs sur les brevets, marques, dessins et modèles industriels peuvent être cédés, transmis ou concédés sous licence.

Casablanca,12 27 2004
Naouafal Belghazi
L'Economiste
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