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La révision en profondeur de l'assiette des cotisations sociales est imminente au Maroc

Préparé par la CNSS, le projet ratisse très large tant par la définition de la rémunération que par la population assujettie au régime de Sécurité sociale.

La réactualisation de l'assiette des cotisations sociales que prépare la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) va faire jaser les patrons des TPE (toutes petites entreprises), voire ceux des PME qui s'estiment lésés par la concurrence déloyale que leur livrent ces milliers d'entités qui échappent par on ne sait quel miracle, aux obligations de la sécurité sociale.

Les exemples abondent. Ils viennent du transport routier, des BTP ou de la confection, bastions traditionnels de l'informel à dimension "industrielle".

Faute de pouvoir lancer ses services aux trousses des tricheurs afin d'élargir la base d'inscrits (assurés), la CNSS choisit la solution (peut-être facile) de redéfinir l'assiette des cotisations. Une disposition qui ne touchera en réalité que les "bons élèves". En attendant, les fraudeurs peuvent dormir tranquilles.

Ce projet de révision de l'assiette des cotisations sociales est la deuxième mise à jour après celle de 1998 et qui avait à l'époque soulevé un tollé d'une partie du patronat. En matière de cotisations sociales, la règle de base définie par le législateur est la suivante: "Toutes les sommes versées à l'occasion ou en contrepartie d'un travail font partie de l'assiette". Les rares exceptions concernent des "frais justifiés engagés par le salarié pour l'exercice de son activité ou des sommes perçues au titre de dommages et intérêts à l'occasion de la rupture du contrat de travail". Il s'agit donc de ratisser très large. La notion de rémunération remplace celle plus restreinte de salaire.



La relation employé-employeur

Cette conception est bien plus large que celle du législateur fiscal. D'où la proposition d'harmoniser l'assiette de l'IGR/salaires et la base de cotisations CNSS lancée par un certain nombre d'experts il y a quelques années. Les promoteurs de cette idée pensaient qu'elle inciterait les entreprises à plus de sincérité, mais également réduirait le coût de la gestion des liasses administratives qui, pour de nombreuses petites entreprises, équivaut quasiment à un impôt déguisé.

La circulaire apporte par ailleurs des indications sur des situations à problème, notamment le recours à des prestataires de services non patentés, le régime des artistes de spectacle, la fixation des critères qualifiant un intermédiaire, les travailleurs à domicile, etc. Selon le projet de révision de la base de l'assiette sociale en cours, rien ou presque n'échappera à la cotisation à la CNSS. Sont visés tous les éléments de la rémunération, directs ou indirects, les primes et les indemnités.



Cas à polémique: Prestataires non patentés

Les conditions qui déterminent l'existence de la relation employé-employeur et donc de l'assujettissement au régime CNSS découlent de l'extension de la notion de salaire. Le fameux critère de subordination est complété et réinterprété. Le rapport employé-employeur est appréhendé sous l'angle des faits et non du droit. Les éléments prouvant l'existence du rapport d'employé à employeur au sens de la circulaire sont: l'obligation d'être présent en un lieu déterminé ou d'exercer une activité donnée, l'obligation de respecter les directives d'un employeur, le versement d'une rémunération, l'exécution d'un travail profitable à l'employeur et en général, la dépendance vis-à-vis de l'employeur concernant les conditions de travail.

Cette disposition déjà décriée en 1998 est maintenue dans le projet actuel: "L'employeur est responsable des salariés qu'il n'a pas embauchés directement dès lors que ces derniers participent à une activité exercée à son profit". Lorsqu'une entreprise fait appel à des sous-traitants qui ne sont pas patentés, elle est aux yeux de la CNSS, responsable des cotisations dues.

En clair, c'est à elle qu'il revient de faire la police pour le compte de la Caisse! Cette disposition a toujours été contestée par les organisations patronales qui estiment que dans certains cas, "il n'y a pas vraiment de choix". Que doit faire une agence de voyages qui fait appel aux services d'un guide touristique non patenté? Comment faut-il appréhender les petits transporteurs qui exercent dans le noir?

Lorsque la facture des services de ces prestataires ne porte pas le numéro de l'inscription à la patente, le nom ou la raison sociale, -ce qui arrive le plus souvent-, la CNSS en conclut une présomption d'activité professionnelle indépendante et assimile le montant payé à de la main-d'oeuvre sur laquelle le donneur d'ordres doit payer une cotisation.

Pour les métiers exercés à titre indépendant et souvent de manière volante (électriciens, mécaniciens, maçons, menuisiers, etc.), toute rémunération annuelle de ces prestataires supérieure ou égale à 2.000 dirhams est réintégrée dans l'assiette des cotisations du donneur d'ordres. Et même dans le cas inverse, l'entreprise doit produire la copie de la pièce d'identité du prestataire. Faute de quoi, elle devient le collecteur de la cotisation pour la CNSS. Aberrant non?

Casablanca,11 25 2002
Abashi SHAMAMBA
L'Economiste
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