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La Commission préconise la création d'une filiale de participation majoritaire de la BEI pour la région Méditerranéenne

La Commission préconise la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI pour la région méditerranéenne

La Commission a adopté ce jour une communication au Conseil dans laquelle elle recommande de regrouper les opérations de la BEI dans le sud de la Méditerranée au sein d'une filiale majoritaire chargée d'une mission spécifique de promotion de l'investissement et du développement du secteur privé dans la région.

Un an après l'établissement de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), et conformément au mandat donné par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002, la Commission a effectué une analyse d'impact approfondie.

La création d'une filiale reprenant les activités de la FEMIP faciliterait et accélérerait la réorientation des opérations vers le soutien au secteur privé, dans le cadre d'une institution financière spécialement conçue dans ce but et capable de mettre l'ensemble des produits financiers les plus modernes au service du financement du secteur privé. La CE, les États membres ainsi que les partenaires méditerranéens prendraient une participation minoritaire dans la nouvelle filiale, ce qui renforcerait l'appropriation des mécanismes de la coopération financière de l'UE avec les partenaires méditerranéens et faciliterait l'interaction avec les réformes structurelles visant à créer un environnement plus propice aux entreprises dans la région.

À ce sujet, le président de la Commission, M. Romano Prodi, a déclaré: "Nous avons le devoir de faire le maximum pour supprimer les entraves à la croissance chez nos partenaires méditerranéens. L'investissement public s'avère insuffisant, tandis que, dans le secteur privé, il se heurte à de nombreux obstacles d'ordre financier, réglementaire et administratif. Nous devons, dans le cadre de notre stratégie pour une Europe élargie, faire preuve de courage et nous donner les moyens de nos ambitions. Doter la BEI d'une filiale chargée exclusivement de traiter les projets dans ces pays n'est pas nécessairement une option coûteuse. De plus, l'effet catalyseur d'une telle institution est considérable, aussi bien en ce qui concerne l'interaction avec les réformes économiques locales que l'engagement politique à long terme et la visibilité de l'action européenne. C'est là une opportunité que l'Europe ne doit pas rater."

La faiblesse globale du secteur privé et un environnement peu favorable aux entreprises freinent la croissance dans le sud de la Méditerranée. À moins d'un revirement de situation, les partenaires méditerranéens ne seront pas à même d'offrir une croissance suffisante et un avenir acceptable à une population et une main-d'œuvre qui ne cessent de croître.

À la suite de ce diagnostic, une réorientation dynamique de la coopération financière euro-méditerranéenne a été décidée en mars 2002 à Barcelone afin de répondre aux besoins de financement du secteur privé.

Ce processus a abouti à la création, au sein de la BEI, de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), chargée de conduire et de développer les opérations de la Banque dans cette région.

La FEMIP a été lancée en octobre 2002. Censée accroître sensiblement le volume des prêts de la BEI dans la région, elle a aussi reçu spécifiquement pour tâche d'axer ses opérations sur l'essor du secteur privé. Les résultats de la première année sont positifs, avec un montant d'1,8 milliard d'euros de nouvelles opérations, dont 60% environ en faveur du secteur privé.

En mars 2002, le Conseil ECOFIN et le Conseil européen avaient souhaité qu'une décision sur la transformation de cette facilité en une filiale de la BEI soit envisagée après un an; cet examen doit maintenant avoir lieu avant la fin de 2003. Dans cette perspective, la Commission a entrepris une étude d'impact approfondie concernant la FEMIP. Les analyses d'impact sont utilisées par la Commission comme instrument destiné à améliorer le processus d'élaboration des politiques, et elles concernent toutes les initiatives majeures. Le rapport des services de la Commission sur cette analyse est rendu public en même temps que la présente communication. Après avoir examiné le fonctionnement de la FEMIP, il évalue les deux options fondamentales - renforcement de la facilité ou création d'une filiale - ainsi que leur effet potentiel sur une certain nombre de critères.

Se fondant sur cette analyse, la Commission considère que les deux options - un renforcement de la FEMIP ou sa transformation en filiale majoritaire de la BEI - peuvent contribuer au développement du secteur privé :

Renforcement de la FEMIP: les activités sur ressources propres de la FEMIP bénéficient de la capacité de la BEI de lever un montant élevé de fonds sur le marché à des conditions favorables en raison de son statut de créancier privilégié. Elles tirent en outre avantage du faible niveau des coûts d'exploitation de la Banque, ce qui, avec l'appui de la garantie communautaire, permet à la facilité d'offrir des taux attrayants sur ses prêts. Cependant, les statuts actuels de la BEI font qu'il est difficile pour la FEMIP d'infléchir l'orientation générale de ses opérations et de jouer un rôle catalyseur dans le développement du secteur privé en Méditerranée. Des améliorations sur un certain nombre de points, et notamment une attitude moins réticente face au risque, pourraient à terme renforcer la contribution de la FEMIP au développement du secteur privé dans la région.

Création d'une filiale: globalement, la transformation de la FEMIP en filiale à participation majoritaire de la BEI conçue spécialement pour le développement du secteur privé devrait permettre d'expoiter pleinement l'expertise et le potentiel de la BEI, tout en adoptant un comportement plus ouvert au risque, plus adapté au financement du secteur privé. Une telle formule devrait par conséquent avoir davantage d'impact sur le développement du secteur privé dans la région. La nouvelle institution jouirait d'une meilleure visibilité sur le plan politique et permettrait une plus grande implication des pays partenaires grâce à leur participation à son capital et à sa gouvernance. Cela faciliterait l'interaction avec les réformes économiques locales pour promouvoir un environnement plus favorable aux entreprises. Les coûts de capitalisation liés à la souscription de parts minoritaires par la CE et les États membres pourraient être compensés plus ou moins largement par des économies sur le budget communautaire.
La transformation de la FEMIP en une filiale pourrait couvrir soit l'entièreté de son portefeuille, ce qui permettrait à la nouvelle institution de bénéficier d'un flux de recettes important, soit une partie seulement, limitée à ses opérations concernant le secteur privé, ce qui nécessiterait au départ une base capitalistique moins importante et des souscriptions au capital moins élevées également.

En conclusion, la Commission est d'avis qu'une filiale dotée d'un mandat et d'un système de gouvernance adéquats aurait davantage d'impact sur l'essor du secteur privé, et que la transformation de la FEMIP en une filiale à participation majoritaire de la BEI devrait par conséquent être envisagée favorablement.

Un certain nombre de consultations sont maintenant prévues, en particulier avec la Banque, les États membres et les partenaires méditerranéens, avant que le Conseil Ecofin n'examine la question au mois de novembre.

Bruxelles,10 20 2003
Rédaction de l'Union Européenne
Union Européenne
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