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Actualités Juridiques - La nature juridique des noms de domaine en droit français

Chronique de :
www.avocats-jurisconseil.com


La jurisprudence récente le confirme (CA Paris, 13/3/2002,"SFOB"; TGI Nanterre, 21/1/2002 "Saveur et Senteur création"), les juges sont encore peu enclins à s'engager dans le débat sur la nature juridique des noms de domaine malgré l'explosion du nombre des affaires dans les prétoires.

Ces adresses électroniques personnalisées permettant d'identifier un site Web (le célèbre "www.***.com par exemple) constituent pourtant un signe de ralliement de la clientèle vers le site qu'elles identifient et, par conséquent, se rapprochent étroitement des signes distinctifs classiques comme la marque, l'enseigne ou encore le nom commercial.

En effet, même si l'impératif premier des noms de domaine est de permettre l'accés facile et rapide à un site, il n'en demeure pas moins que ceux-ci permettent indiscutablement de reconnaître des produits ou des services offerts sur un marché ainsi que l'entreprise qui les fournit.

Par conséquent, pourquoi les juges ne tranchent ils pas véritablement la question de la nature juridique des noms de domaine au lieu d'appliquer, de façon épisodique, certains principes régissant les signes distinctifs, comme le principe de spécialité (cf: la célèbre affaire "Alice")?.

Sans doute parce que la dimension mondiale de l'internet fait peur puisque, comme le dit si bien le Professeur VIVANT, "le droit n'est pas planétaire".

Il n'en demeure pas moins qu'une clarification s'impose car les juges ne pourront pas toujours éviter le problème en se placant sur le seul terrain de la contrefaçon de marque.

En effet, lorsque deux noms de domaine sont en conflit, les juges profitent de l'enregistrement du nom de domaine à titre de marque pour éviter le conflit entre deux signes dont la nature juridique est encore obscure.

Deux solutions s'offrent à nos magistrats ou au législateur, soit la création d'un statut hybride pour les noms de domaine en s'inspirant de ses voisins, à savoir la marque et surtout l'enseigne, soit l'intégration de ces adresses électroniques dans la catégorie des signes distinctifs.
A suivre ……


Pour en savoir plus, consulter le site :
www.avocats-jurisconseil.com


Marseille,03 17 2003
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